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domaine primitif [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The particular estate and any remainders are all derived out of the grantor's original estate. Together with any reversion they amount to the whole original estate. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 182).

CONT

(Original estate:) The first of several estates related to each other as particular estate and reversion, as distinct from a derivative estate which is a particular estate carved out of another and larger estate. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 907).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine primitif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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